Les salariés informés de la vente de leur entreprise à compter du 1er janvier 2016
Deux décrets tirent les conséquences des modifications apportées par la loi Macron au dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, permettant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016.
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son personnel en matière de reprise d’entreprise. La première, périodique, porte sur les conditions d’une telle reprise. L’autre, ponctuelle, vise à informer les salariés sur un projet concret de cession de leur PME.
Le dispositif, qui a fait l’objet de nombreuses critiques, a été modifié par l’article 204 de la loi pour la croissance et l’activité (loi « Macron »). La publication de deux décrets d’application permet l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’obligation d’informer les salariés ne s’impose qu’en cas de projet de vente de l’entreprise
La loi Macron a restreint le champ d’application du dispositif d’information : ce ne sont plus toutes les cessions d’entreprise qui sont visées (donation, échange, apport, etc.), mais seulement les ventes.
La loi a également prévu de sécuriser les modalités d’information des salariés par le chef d’entreprise, au moins deux mois avant la vente. Elle a en effet précisé que, lorsque l’information sur le projet est donnée aux salariés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre (et non celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire).
Le décret du 28 décembre 2015 tire les conséquences, au plan formel, de ces dispositions, et modifie en conséquence le Code de commerce.
L’article 204, II de la loi Macron et les modifications issues du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Rappelons que la loi a également modifié le dispositif de sanction du non-respect par le chef d’entreprise de son obligation d’information. A l’origine, ce manquement était sanctionné par la nullité de la cession. A compter du 1er janvier 2016, la sanction applicable en cas d’action en responsabilité devant le juge consiste en une amende civile d’un montant maximal de 2 % de la vente.
